Conditions Générales de Ventes du coaching professionnel Humoon

Humoon, Société par Actions Simplifiée au capital sociale de 24 500€ immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 852 951 276 depuis le 1er août 2019 dont le siège social se situe au 27 rue du Chemin Vert 75011 Paris. 

 

Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR48852951276

 

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes : contact@humoon.fr

Humoon, Société par Actions Simplifiée au capital sociale de 24 500€ immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 852 951 276 depuis le 1er août 2019 dont le siège social se situe au 27 rue du Chemin Vert 75011 Paris. 

 

Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR48852951276

 

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes : contact@humoon.fr

ARTICLE 1 -Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de coaching proposées par Humoon et sont systématiquement

remises au client. Le client et le coach partenaire s’engagent à respecter les présentes CGV.

ARTICLE 2 - Objet de la prestation et modalités d'intervention

Le coaching proposé a pour objet d’aider le client à faire le point et clarifier son objectif professionnel et, le cas échéant, à composer un parcours d’accompagnement

individualisé pour définir puis mettre en œuvre son projet professionnel.

1. En fonction du cadrage de la problématique réalisé lors de la première séance de coaching, le coach peut estimer un nombre de séances nécessaires pour aider à la résolution de cette problématique. Cette estimation ne correspond en aucun cas à un engagement contractuel. Le programme pour résoudre une même problématique ne peut excéder 10 séances.

2. Le Client est le principal acteur de la réussite de ses séances de coaching. Le rôle du coach est

d’aider le Client à trouver sa prochaine étape professionnelle et en aucun cas de la

trouver pour lui. En ce sens, le coach pourra adapter le contenu de chaque séance

pour tenir compte de l’objectif que s’est fixé le Client, lors de la séance découverte.

3. Les séances seront conduites en visio-conférence par le Client et le coach.

4. La prestation de coaching comprend :

     • La préparation avant chaque séance

     • Les séances

     • Les outils personnalisés (questionnaires) construits pour le Client

     • Les éventuels échanges téléphoniques, SMS ou par mails entre les séances (si nécessaire)

     • La définition d’un plan d’actions convenu par le Client et le coach

     • Le suivi de la réalisation du plan d’actions via l’application Humoon (non encore disponible)

 

5. Chaque séance de coaching se terminera par l'identification d’actions à mettre en œuvre pour la séance suivante.

 

6. La réalisation de ces actions donnera lieu à un débriefing lors de la séance suivante.

 

7. A la fin du programme une séance de clôture est prévue, afin de valider le travail accompli, les résultats obtenus et les axes de développement à poursuivre

éventuellement par le Client.

ARTICLE 3 - Déontologie du coach

Le coach s'engage à respecter les prescriptions déontologiques attachées à la pratique de la profession, voir la charte de déontologie inspirée de celle de la SF coach sur www.humoon.fr. Confidentialité : Le coach s'astreint au secret professionnel, c’est-à-dire qu’il s’engage à ne pas divulguer des informations d'ordre médical ou privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur le Client. Respect des personnes : Conscient de sa position, le coach s'interdit d'exercer tout abus d'influence, c’est-à-dire que le coach s’interdit tout acte exercé sur la volonté du Client, afin d'orienter un choix qui lui revient en principe de manière autonome.

ARTICLE 4 - Engagement du Client

Le Client devra respecter les heures et les dates de rendez-vous. En cas d'impossibilité pour une séance, il est impératif de prévenir le coach au moins 48 h à l'avance. Cette possibilité est autorisée deux fois maximum pour la durée du programme. Si le Client n’est pas présent à la séance et qu’il n’a pas prévenu, des frais de 50 € TTC seront appliqués.

ARTICLE 5 - Arrêt du coaching avant la date de fin, prévue  initialement

Il peut être mis fin au programme de coaching à la demande d’une des parties ou sur la base d'un consentement mutuel.

ARTICLE 6 - Tarif, bon de commande et modalités de règlement

Le prix du Service de Consultation est fixé à une somme forfaitaire qui varie légèrement d’un Coach à l’autre, mais qui, en tout état de cause, est comprise entre :

·      60€ et 80€ pour une Consultation d’une durée de 45 mn ;

·      80€ et 100€ pour une Consultation d’une durée d’une heure.

Les prix ci-dessus sont définis toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte, pour les services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la TVA en vigueur.

Certaines prises en charge peuvent nécessiter des prestations sur mesure, pour lesquelles un devis sera émis au patient après le RDV de diagnostic.

Certains programmes spécifiques de prises en charge, constitués de plusieurs consultations, feront l’objet d’un envoi de devis avant la prise de Rendez-vous.

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Patient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’accès et à l’utilisation de l’Application et/ou des Services.

Les prix indiqués du Service de Consultation sont fermes et définitifs.

Des frais d’annulation pourront être appliqués pour un montant forfaitaire de 50 euros TTC, en cas de non présentation du Client à une Consultation sans information préalable de la Société Humoon vingt-quatre heures avant la date fixée ;

 

La facture est communiquée au Client par l’email de confirmation de Prise de Rendez-Vous. Un lien présent dans cet email permet le règlement de la facture qui doit intervenir maximum 48h avant le rendez-vous. Dans le cas inverse le RDV sera annulé. Humoon établit des factures au format électronique pour le compte et au nom du Coach et destinées au Client.

ARTICLE 7 - Réclamations

Le service après-vente de Humoon peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant

en-tête des présentes Conditions Générales (contact@humoon.fr). Nous répondons dans

la plupart des cas sous 48 heures et nous engageons à répondre au maximum dans les 10

jours suivants votre demande.

ARTICLE 8 - Défaillance du prestataire

Si le prestataire n’est pas en mesure de fournir le coaching prévu, pour tout autre cause

que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les

conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation,

après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire

raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14)

jours ouvrables, suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Sauf accord préalable écrit de Humoon, Humoon est le propriétaire exclusif de tous les

droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le

cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte

graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents

communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les

animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou

partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de

ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser

et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément

sur lequel Humoon détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, Humoon concède au Client, sous réserve du respect par ce

dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder

aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la

pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une

utilisation interne personnelle et non commerciale.

ARTICLE 10 - Données personnelles

Le Client est informé par les présentes de ce que le transfert au coach, des données à

caractère personnel, collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application est nécessaire

à la réalisation de la Prestation par le coach. L’ensemble des informations liées au 

traitement des données personnelles du Client, par la prestataire, est présentée dans notre

charte de confidentialité.

ARTICLE 11 - Durée - Résiliation

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services,

telle que mentionnée le cas échéant dans le bon de commande.

ARTICLE 12 - Rétractation

Le Patient est informé que le droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable au Service de Consultation en ligne sur le fondement de l’article L221-2 du code de la consommation qui exclut « les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé […] »

Code de déontologie

Le code de déontologie ICF comprend cinq (5) parties principales.

1. INTRODUCTION

2. DEFINITIONS CLÉS

3. VALEURS FONDAMENTALES ET PRINCIPES ÉTHIQUES ICF

4. NORMES ÉTHIQUES

5. ENGAGEMENT

1. INTRODUCTION

Le Code de déontologie de l’ICF décrit les valeurs fondamentales de l’International Coach

Federation (Valeurs fondamentales de l’ICF), ainsi que les principes éthiques et les normes

de comportement éthique pour tous les professionnels de l’ICF (voir les définitions). Le

respect de ces normes éthiques de comportement de l’ICF est la première des

compétences clés de coaching de l’ICF (Compétences clés de l’ICF). Cela veut dire « Fait

preuve d’éthique dans sa pratique Définition : Comprend et applique de façon cohérente

l'éthique et les normes du coaching. »

Le code de déontologie de l'ICF sert à défendre l'intégrité de l'ICF et de la profession de

coaching dans le monde entier en :

•Établissant des normes de conduite conformes aux valeurs fondamentales et aux principes

éthiques de l'ICF

•Guidant la réflexion éthique, l’enseignement et la prise de décisions

•Déterminant et préservant les normes des coachs ICF à travers le processus

de Contrôle de Conduite Ethique (Ethical Conduct Review ECR)

•Fournissant les bases de la formation à l’éthique de l’ICF dans les programmes accrédités

par l’ICF

Le Code de déontologie de l’ICF s'applique lorsque les professionnels ICF font état de leur

adhésion à l’ICF en tant que tels, dans tout type d'interaction liée au coaching. Et cela, quelle

que soit la façon dont la relation de coaching (voir les définitions) a été établie. Ce Code

énonce les obligations éthiques des professionnels ICF dans leurs différents rôles de coach,

superviseur de coach, mentor coach, coach formateur ou en formation, ou qui exercent des

fonctions de direction au sein de l’ICF, ainsi que le personnel de soutien (voir définitions).

Bien que le processus de Contrôle de Conduite Ethique (ECR) ne s’applique qu’aux

professionnels ICF, comme l’Engagement déontologique, le personnel d’ICF s’engage

également à se conduire de façon éthique et à respecter les valeurs fondamentales et

principes éthiques qui sous-tendent ce Code de déontologie de l’ICF.

Travailler de façon éthique amène inévitablement les coachs ICF à faire face à des situations

demandant de répondre à des questions imprévues, de résoudre un dilemme ou des

problèmes.

Ce Code de déontologie vise à soutenir les professionnels tenus à son respect en les

orientant vers l’ensemble de facteurs éthiques qu’il peut être nécessaire de prendre en

compte, et en les aidant à identifier les différentes façons d’aborder le comportement

éthique. Les professionnels d'ICF qui s’engagent à respecter le Code de déontologie

déploient tous leurs efforts pour être des individus éthiques, même si cela implique de

prendre des décisions difficiles ou d'agir avec courage.

2. DÉFINITIONS CLÉS

• « Client » - la personne ou l'équipe / le groupe coaché, le coach mentoré ou supervisé, ou

le coach ou étudiant en formation.

• « Coaching » - établir un partenariat avec les clients dans un processus créatif et stimulant

qui les inspire pour leur permettre de maximiser leur potentiel personnel et professionnel.

• « Relation de coaching » : une relation établie par le professionnel ICF et le(s) client(s) /

commanditaire (s) en vertu d'un accord ou d'un contrat définissant les responsabilités et les

attentes de chaque partie.

• « Code » - Code de déontologie de l’ICF

• « Confidentialité » - protection de toute information obtenue lors de la mission de coaching,

à moins que le consentement à la divulgation ne soit donné.

• « Conflit d'intérêts » - une situation dans laquelle un professionnel ICF est impliqué dans de

multiples intérêts dans lesquels servir un intérêt pourrait aller à l'encontre ou être en conflit

avec un autre. Cela peut être de nature financière, personnelle ou autre.

• « Égalité » - une situation dans laquelle toutes les personnes vivent l’expérience de

l'inclusion, l'accès aux ressources et aux opportunités, sans distinction de race, origine

ethnique, nationalité, couleur, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, âge, religion, statut

d’immigré, handicap mental ou physique et tout autre critère de différenciation.

• « Professionnel ICF » - personnes qui déclarent leur statut de membre ou détenteur

d'accréditation ICF, y compris, à titre d’exemple, coach, superviseur de coachs, coach

mentor, formateur de coachs et étudiant en coaching.

• « Personnel ICF » - le personnel ICF recruté par la société de gestion, qui fournit des services

professionnels de gestion et d'administration pour le compte d'ICF.

• « Coach interne » - une personne qui est employée dans une organisation et fournit du

coaching à temps partiel ou à temps plein aux employés de cette organisation.

• « Commanditaire » - l'entité (y compris ses représentants) qui finance et / ou organise, ou

définit les prestations de coaching qui doivent être fournis.

• « Fonction support » : toute personne travaillant avec un coach ICF

• « Egalité systémique » - égalité des sexes, égalité raciale et autres formes d'égalité

institutionnalisées dans l'éthique, les valeurs fondamentales, les politiques, les structures et

les cultures des communautés, des organisations, des nations et de la société.

3. VALEURS FONDAMENTALES ET PRINCIPES ÉTHIQUES ICF

Le Code de déontologie de l’ICF se base sur les valeurs fondamentales d'ICF [lien : link] et

les actions qui en découlent. Toutes les valeurs ont le même degré d’importance et se

renforcent mutuellement. Ces valeurs sont ambitieuses et doivent servir à comprendre et

interpréter les normes. Tous les professionnels ICF se doivent de mettre en avant et diffuser

ces valeurs dans toutes leurs interactions.

4. NORMES ÉTHIQUES

Les normes éthiques qui suivent s’appliquent aux activités professionnelles de tout

professionnel ICF :

Section I - Responsabilité vis à vis des clients

En tant que professionnel ICF :

1. J’explique et je m’assure que, avant ou lors de la première réunion, mes clients de coaching

et mes commanditaires comprennent la nature et la valeur potentielle du coaching, la

nature de la confidentialité et ses limites, les modalités financières et tout autre terme du

contrat de coaching.

2. Je définis, avec mes clients et mes commanditaires, un accord / contrat portant sur les

rôles, les responsabilités et les droits de toutes les parties concernées avant le début de la

prestation de coaching.

3. J’observe les plus stricts niveaux de confidentialité avec toutes les parties, comme

convenu ci-dessus. Je connais et accepte de respecter toutes les lois applicables en

matière de données personnelles et communications.

4. Je comprends clairement la manière dont les informations sont échangées entre les

parties concernées pendant les interactions de coaching.

5. Je comprends clairement, avec les clients et les commanditaires ou les parties prenantes,

les conditions dans lesquelles les informations ne seront pas gardées confidentielles (par

exemple, activité illégale, si prévu par la loi, suite à une ordonnance judiciaire ou à une

assignation à comparaître valide ; risque imminent ou potentiel de danger pour soi-même

ou pour les autres, etc.). Si je crois raisonnablement que l'une des circonstances ci-dessus

se produit, je pourrais devoir en informer les autorités compétentes.

6. En tant que coach interne, je gère les conflits d’intérêts, potentiels ou existants, avec mes

clients et commanditaires par des accords de coaching et d’un dialogue continu

comprenant la définition des rôles organisationnels, des responsabilités, des relations, des

dossiers, la confidentialité et les autres exigences en matière de rapports.

7. J’entretiens, garde et détruis tous les dossiers, y compris les fichiers et communications

électroniques créés au cours de mes interactions professionnelles, de manière à préserver

la confidentialité, la sécurité et la vie privée en conformité avec les lois et accords en vigueur.

De plus, je cherche à utiliser correctement les outils technologiques émergents et en

développement qui sont utilisés dans les prestations de coaching (prestations de coaching

assisté par la technologie) et à être conscient des différentes normes éthiques qui s’y

rattachent.

8. Je demeure attentif aux signes d'un changement dans la prestation de coaching. Si tel est

le cas, je modifie la prestation ou encourage le (s) client (s) / commanditaire (s) à

rechercher un autre coach, un autre professionnel ou une autre ressource.

9. Je respecte le droit de toutes les parties de mettre fin à la relation de coaching à tout

moment, quelle qu’en soit la raison, pendant le processus de coaching, sous réserve des

dispositions du contrat. 10. Je suis sensible aux conséquences de la multiplicité des contrats

et des relations avec le même client et le même commanditaire simultanément, afin d'éviter

les situations de conflit d'intérêts.

11. Je connais et je gère activement toute différence de pouvoir ou de statut entre le Client et

moi-même qui pourrait être causée par des problèmes culturels, relationnels,

psychologiques

ou contextuels.

12. J’informe mes clients d’éventuelles indemnisations et autres avantages dont je pourrais

bénéficier pour avoir dirigé mes clients vers des tiers.

13. Je garantis une qualité constante du coaching, quel que soit le montant ou la forme de

rémunération convenue.

Section II – Responsabilité vis-à-vis de la pratique du métier

En tant que professionnel ICF :

14. Je me conforme au Code de déontologie de l’ICF dans toutes mes interactions. Si je me

rends compte que je commets une possible violation du code de déontologie ou si j’identifie

un comportement contraire à l'éthique chez un autre professionnel ICF, je soulève

respectueusement le problème avec les personnes concernées. Si cela ne suffit pas à

résoudre le problème, j’en réfère à une autorité officielle (ICF Global, par exemple).

15. J’exige que tout le personnel des fonctions supports adhère au Code de déontologie de

l’ICF.

16. Je m’engage à l'excellence par le biais d’actions de développement continu personnel,

professionnel et éthique.

17. J’ai conscience de mes limites personnelles ou des circonstances susceptibles de me

placer en conflit, d'interférer, ou d’altérer mes prestations ou mes relations professionnelles.

Je solliciterai un soutien externe afin de déterminer les mesures à adopter. Si nécessaire, je

rechercherai rapidement un appui professionnel pertinent, voire je suspendrai ou terminerai

ma prestation de coaching.

18. Je résous tout conflit d'intérêts, existant ou potentiel, en abordant le problème avec les

parties concernées, en recherchant l'assistance d'un professionnel, ou en suspendant

temporairement ou définitivement la relation professionnelle.

19. Je respecte la vie privée des membres ICF et utilise les informations de contact du

membre ICF (adresses e-mail, numéros de téléphone, etc.) uniquement après en avoir été

autorisé(e) par ICF ou par le membre ICF concerné.

Section III – Responsabilité vis-à-vis du professionnalisme

En tant que professionnel ICF :

20. Je décris avec précision mes diplômes de coaching, mon niveau de compétence, mon

expertise, mon expérience, ma formation et mes Certifications ICF.

21. Je fais des déclarations verbales et écrites exactes et précises sur ce que je propose en

tant que professionnel ICF, ce qui est proposé par ICF, sur le coaching professionnel et la

valeur potentielle du coaching.

22. Je communique et sensibilise ceux qui pourraient avoir besoin d’être informés des

responsabilités éthiques définies par ce Code.

23. J’assume la responsabilité d’être conscient et de fixer des limites claires, appropriées et

adaptées à la culture concernant les interactions, physiques ou autres.

24. Je n’ai pas de relation sexuelle ou sentimentale avec le (s) client (s) ou le (s)

commanditaire (s). Je veillerai toujours à ce que le niveau d'intimité soit approprié pour la

relation de coaching. Je prendrai les mesures qui s'imposent pour résoudre le problème ou

résilier l'engagement.

Section IV - Responsabilité vis-à-vis de la société

En tant que professionnel ICF :

25. J’évite toute discrimination en préservant l'équité et l'égalité dans toutes les activités et

les opérations, tout en respectant les règles et les pratiques culturelles locales. Cela

comprend, sans être limitatif, la discrimination fondée sur l'âge, la race, l'expression de genre,

l'appartenance ethnique, l'orientation sexuelle, la religion, l'origine nationale, un handicap ou

statut militaire.

26. Je reconnais et respecte les contributions et la propriété intellectuelle d'autrui, réclamant

uniquement la propriété de mes propres travaux. Je suis conscient que toute violation de

cette règle pourrait m’exposer à un dédommagement demandé en justice par un tiers.

27. Je suis honnête et respecte les normes scientifiques reconnues, les directives applicables

en la matière et les limites de ma compétence lorsque je conduis ou donne une

communication sur une recherche.

28. Je suis conscient de l’influence que moi-même et mes clients exerçons sur la société.

J'adhère à la philosophie « faire le bien » par opposition à « éviter le mal ».

5. L'ENGAGEMENT DÉONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL ICF

En tant que professionnel ICF, conformément aux règles du code de déontologie de l'ICF, je

reconnais et accepte d’honorer mes obligations éthiques et juridiques envers mes clients,

les commanditaires, mes collègues et envers le public en général.

En cas de violation d’une partie quelconque du Code de déontologie de l’ICF, j’accepte que

l'ICF, à sa seule discrétion, puisse m’en tenir responsable. En outre, j’accepte que ma

responsabilité envers l'ICF pour toute infraction puisse inclure des sanctions, telles qu’une

obligation de formation complémentaire de coaching ou toute autre formation, ou bien la

perte de mon statut de membre ICF et/ou de mes Certifications ICF.

Pour plus d'informations sur le processus de Contrôle de Conduite Ethique, ou pour les liens

en cas de réclamation, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous.

Adopté par le Conseil d'administration d'ICF Global en septembre 2019

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